Des occasions ratées et des inquiétudes malgré de bons points

Le Budget 2019-2020, présenté le 10 juin, a été analysé et commenté par trois experts en économie, comptabilité et fiscalité au cours du Budget Forum organisé le 11 juin 2019 par ACCA Mauritius (bureau mauricien de l’Association of Chartered Certified Accountants) avec la collaboration du Mauritius Institute of Professional Accountants (MIPA).

Plus de 200 invités, notamment des membres de l’ACCA et les médias, ont assisté à cette présentation au Centre for Innovative and Lifelong Learning de l’université de Maurice, à Ebene.

Les intervenants à ce forum étaient, dans l’ordre, l’économiste et consultant Pierre Dinan, le directeur de Taxand Mauritius et expert en fiscalité Gary Gowrea, et Aisha Timol, présidente de CIM Finance. Ils ont respectivement focalisé leur analyse sur trois domaines principaux : les aspects macro-économiques et sociaux ainsi que les principaux indicateurs ; l’impact des mesures annoncées sur les entreprises et l’investissement ; les propositions fiscales et leurs conséquences, notamment sur le secteur offshore.

Leur sentiment général est que malgré certains bons points, ce Budget 2019-2020 comporte malheureusement des « occasions ratées » et certains de ses éléments peuvent être source d’inquiétude. Plusieurs mesures annoncées, telles le « portable gratuity fund », les nouveaux comités concernant l’encadrement national du CSR et du rapport de l’Audit, le développement des compétences, l’hébergement fiscal dans le secteur offshore, le soutien au secteurs du sucre et du tourisme, la campagne de nettoyage de Maurice, entre autres, peuvent être accueillies positivement. Pierre Dinan salue par ailleurs le fait que l’augmentation de la pension de retraite a été limitée à Rs 500 mensuellement. « Aligner cette pension sur le salaire minimum aurait été une catastrophe car ce ne serait pas soutenable pour le budget public », affirme-t-il. « Aucun gouvernement ne peut trouver une solution en termes de ciblage. Pourquoi pas alors proposer aux retraités qui paient des impôts sur leur retraite, de bénéficier d’exemptions fiscales sur des dons aux ONG ? », propose-t-il.

Pierre Dinan estime que ce Budget a été influencé par deux objectifs opposés : faire face à une situation économique difficile, mais cadrer avec les buts d’un Budget présenté pendant une année électorale. La situation économique générale du pays – surtout avec l’impact latent de la guerre commerciale Chine / Etats-Unis et du Brexit – est en effet peu reluisante selon lui, qui rappelle à ce sujet les principaux chiffres macro-économiques présentés lors du Budget, ainsi que certaines autres données disponibles notamment au Bureau Central des Statistiques. La dette publique devrait d’ailleurs encore augmenter, souligne-t-il, en exprimant des inquiétudes concernant des changements annoncés au cadre légal de la Banque de Maurice (BoM).

L’utilisation des réserves de la BoM pour alimenter le budget du gouvernement est une pratique existante, mais la Banque centrale subit des pertes depuis quelques années, et le Budget annonce maintenant un changement de législation qui risque de mettre à mal la séparation de la politique fiscale et de la politique monétaire du pays, ce qui serait en contradiction avec les meilleures pratiques internationales, souligne l’expert. Les détails du financement par la vente de biens de l’Etat restent aussi à être connus afin de juger de leur pertinence, dit-il, en exprimant par ailleurs des inquiétudes sur le manque de mesures pour l’optimisation du potentiel de l’immense zone maritime mauricienne et en ce qui concerne le ralentissement des arrivées touristiques alors que le secteur du voyage est un pilier de notre économie.

Les propositions et investissements annoncés pour les principaux secteurs d’activité et pour le soutien aux entreprises comportent des perspectives qui peuvent s’avérer intéressantes, une fois des détails connus, selon Aisha Timol. Au-delà du Budget et des annexes, il faut aussi attendre le Finance Bill et des « Regulations » afin de savoir ce qui sera fait dans le concret au sujet de certaines mesures afin de mieux mesurer leur impact, dit-elle. Comme l’a fait Pierre Dinan, Aisha Timol met en lumière des chiffres peut reluisants, notamment un « savings rate » et un taux d’investissement privé en pourcentage du PIB qui restent très bas. Des mesures sont certes annoncées pour des secteurs traditionnels comme l’agriculture et le tourisme, indique la présidente de CIM Finance, mais des lacunes demeurent : l’approche n’est pas nécessairement le bonne, les détails de leur réalisation ne sont pas indiqués, et ces mesures concernent principalement des secteurs traditionnels. Il y a là des occasions ratées pour promouvoir l’innovation, aussi bien par le développement de nouveaux pôles dans les secteurs existants – à l’instar de l’agriculture bio – ou pour un réel épanouissement de secteurs d’avenir comme l’économie océanique. « A Maurice, c’est le gouvernement qui a toujours été à la pointe pour promouvoir de nouveaux secteurs économiques. Or, ce Budget ne fait pas vraiment provision pour des secteurs émergents », soutient Aisha Timol. Elle est l’une des figures de proue de la représentativité féminine dans le monde des affaires à Maurice et elle accueille favorablement l’annonce de la nomination obligatoire d’au moins une directrice sur les conseils d’administration des sociétés du secteur public. « Mais qu’en est-il du secteur privé ? », demande-t-elle, en déplorant le fait que le discours du Budget en 2016 annonçait déjà une telle présence féminine sur les Boards des compagnies cotées en bourse, mais qu’à ce jour, les Listing Rules n’ont pas encore été amendées en ce sens.

Pour Gary Gowrea, des changements annoncés pour les activités offshore au sujet de la résidence fiscale sont positifs et indiquent que le gouvernement a su être à l’écoute des opérateurs. Des amendements sont attendus à la section 71A de la Financial Services Act à ce propos ainsi que pour le contrôle de certaines opérations sous le « partial exemption regime » – qui a par ailleurs été étendu à des domaines comme la fourniture de capacité sur fibre, la réassurance et les services d’acquisition et de gestion d’avions. Le régime d’imposition sur le plan local comporte aussi des nouveautés, même si des éclaircissements sont nécessaires dans certains cas. La possibilité pour des entreprises d’adopter le « simplified tax calculation » à 1% pour un CA de moins de Rs 10 millions est intéressante selon Gary Gowrea, mais les entreprises mauriciennes qui commercent à l’international pourraient bénéficier d’un taux encore plus bas en adoptant la méthodologie traditionnelle, prévient-il. L’exonération fiscale temporaire touche cinq nouvelles catégories d’activités, avec des durées d’exonération de cinq à huit ans. Des éclaircissements sont nécessaires au sujet d’une de ces catégories selon l’expert en fiscalité : le « peer-to-peer lending », une activité qui comprend le prêt et pour laquelle il faut se demander si une « banking licence » sera nécessaire.

Des appréhensions ont aussi été exprimées par des membres de l’assistance au moment des questions ; notamment au sujet du manque de propositions solides du Budget pour l’écologie et l’impact du changement climatique, ainsi que l’absence de détails concernant la situation et les prévisions du Métro Express qui est un projet majeur avec des conséquences financières, économiques et sociales importantes.

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