Mme Danielle Selvon

Discours de Mme Danielle Selvon au parlement le 10 Avril 2018

la députée de la première circonscription s’est exprimée lors des débats sur le The Judicial and Legal Provisions Bill lors de la troisième séance de l’Assemblée Nationale.

Madame la présidente,
LE CONTEMPT OF COURT est un délit qui nous vient de nos traditions légales originaires d’Angleterre et aussi de France, des traditions qui sont censées protéger l’autorité judiciaire.

En France, l’article 433-5 du Code Pénal stipule ceci, je cite: « Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

A Maurice, l’autorité publique en général a perdu beaucoup en respect et en autorité en raison d’un dévergondage qui ne cesse de s’aggraver à divers niveaux et pas des moindres/
Ainsi, nous pouvons nous féliciter que la branche judiciaire de l’Etat a, en comparaison, conservé sa dignité et son autorité, et cela grâce à son professionnalisme et à sa rigueur. Ce qui fait que nous avons tous confiance au moins dans nos juges et nos magistrats.

Dans notre Constitution que nous a léguée Sir Seewoosagur Ramgoolam, le Père de la nation, il y a 50 ans, nous avons heureusement de solides garanties de l’indépendance du judiciaire et du Director of Public Prosecutions. Heureusement que ces deux piliers du système de justice ont bien résisté aux tentatives d’atteinte à cette indépendance.

Mais c’est vrai aussi et je suis d’accord que la protection du judiciaire par les lois sur le contempt of Court doit être davantage renforcée. Dans ce contexte, ce projet de loi vient, avec raison, aider les tribunaux à faire leur travail dans l’ordre et le respect strict de la discipline. Mais il n’y a pas que cela.

Il y aussi dans ce projet de loi des amendements nécessaires pour rendre plus accessible le système de Community Service order.

Toutefois, à part les amendements tout aussi nécessaires au contempt « in the face of the Court”, Je note que les amendements touchent superficiellement et insuffisamment trois vieilles lois existantes sur le Contempt of Court très critiquées par les juristes mauriciens et étrangers, y compris le PRIVY COUNCI, et le grand juriste des droits humains mondialement connu, Sir Geoffrey Robertson, Q.C. dont un rapport dénonçant les lois scélérates sur le Contempt venus d’un autre siècle dort au bureau du Premier ministre depuis plusieurs années.
Ces lois sur le Contempt datent de 1838, 1853 et 1945 comme suit:
1 Le Courts Act of 1945.
2. Le Criminal Code of 1838
3. Le Criminal Procedure Act of 1853
Nous aurions pu nous inspirer du jugement du`privy Council dans l’affaire Dharmanand Dooharika Ces lois désuètes doivent être dépoussiérées surtout à la lumière de ce jugement du Privy Council cassant un jugement du judiciaire mauricien qu’il a jugé injuste contre le journaliste, et alors rédacteur-en-chef, Dharmanand Dooharika pour une interview et un éditorial, et poursuivi pour l’offense de scandalizing the Court, une forme de Contempt of Court.
Malheureusement, la loi qui est devant nous ne reflète pas les réflexions des Law Lords sur la nécessité d’une défense fondée sur la bonne foi de l’accusé et son droit de journaliste et de citoyen de critiquer “in good faith »
Dans l’affaire Dooharika, Lord Clarke écrit ce qui suit, dans une leçon de démocratie destinée à l’île Maurice et, du même coup, à tout pays refusant une défense dans un délit de Contempt, en définissant clairement ce qu’il appelle “the limitations of the offense”, je le cite,

“In Ambard v Attorney General for Trinidad and Tobago [1936] AC 322, Lord Atkin, giving the advice of the Board in another well-known judgment, after quoting the passage from McLeod v St Aubyn cited above, stressed the limitations of the offence at p 335:But whether the authority and position of an individual judge, or the due administration of justice, is concerned, no wrong is committed by any member of the public who exercises the ordinary right of criticising, in good faith, in private or public, the public act done in the seat of justice. The path of criticism is a public way: the wrong headed are permitted to err therein: provided that members of the public abstain from imputing improper motives to those taking part in the administration of justice, and are genuinely exercising a right of criticism, and not acting in malice or attempting to impair the administration of justice, they are immune. Justice is not a cloistered virtue: she must be allowed to suffer the scrutiny and respectful, even though outspoken, comments of ordinary men.”

Mais Monsieur Dooharika fut jeté injustement en prison en 2011 mais sa condamnation fut heureusement cassée. Et aujourd’hui , depuis ce choc violent d’un emprisonnement injustifié,il est terrassé par une maladie qui l’a cloué au lit, attendant en vain, dans la prércarité chez lui à Goodlands, un accord de l’Etat mauricien pour un dédommagement suite à un papier timbré servi par lui aux autorités, qui jusqu’ici continuent à ne lui faire que de vaines promesses d’une compensation pour ses malheurs depuis 2011.

Il est bon de rappeler ici qu’il a obtenu que les Law Lords cassent un jugement de la Cour Suprême contre lui en précisant que c’était à la poursuite de prouver s’il avait écrit in good faith, ce qui ne fut pas le cas durant le réquisitoire. Cette famille de Goodlands que je connais très bien, ne méritait pas un tel sort. Le gouvernement refuse donc de définir ce que Lord Atkin avait appelé “The Limitations of the offence.”, nécessaire dans une démocratie moderne.

En première conclusion, je constate que le projet de loi, en dépit de certains côtés positifs ne va pas dans une direction démocratique comme le conseille le Privy Council et Sir GeoffreyRobertson, et il maintient, donc, un concept dépassé du contempt of Court datant des siècles passés, le gouvernement ayant refusé de suivre le concept moderne propre aux démocraties plus avancées que nous.

Ainsi, le Contempt of Court, méritait bien une réforme plus éclairée et profonde pour la défense du droit de critique exercé de bonne foi. Enfin, Je remercie la Chambre pour m’avoir écoutée tout en souhaitant que dans un proche avenir, cette réforme pour nous mettre en diapason avec le 21ème siècle pourra se faire.




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