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[Document] Le Conseil Privé a rejeté la pétition de Suren Dayal

Après presque quatre ans de procès sur le plan local qui a tenu le paysage politique de Maurice en haleine et trois mois d’attente après les plaidoiries, le Conseil Privé du Roi a donné son verdict.

Attendu avec impatience depuis quelques jours par Suren Dayal ainsi que Pravind Jugnauth, Yogida Sawmynaden et Leela Devi Dookun-Luchoomun, les Law Lord ont fait connaître leur jugements en seconde partie de la journée du 16 octobre 2023 dans un explosion de joie au Sun Trust.

Dans leurs jugements, Lord Lloyd-Jones, Lord Sales, Lord Hamblen, Lord Stephens et Dame Sue Carr écrivent :-

the Board dismisses the appeal on all grounds… »

jcpc-2023-0006-judgment
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