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vendredi , 27 mai 2016
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Lettre ouverte de Mr F. Lecler

Le directeur de Laboratoire Lecler S.A. a écrit une lettre ouverte aux dirigeants de pays pour une affaire qui leur concerne directement et qui concerne le Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act.

Lettre ouverte de Mr F. Lecler

Lettre ouverte de Mr F. Lecler

Monsieur Le Président, Monsieur Le Vice-Président, Mesdames et Messieurs Les Députés,

Après plus de neuf années de procédures légales et devant l’impossibilité, à ce jour, de faire respecter le droit de ma compagnie et de moi-même, je n’ai pas d’autre recours que de faire appel à votre Honorable Assemblée; étant dans la situation d’avoir réalisé des transactions légales mais initialement considérées, à tort, comme suspicieuses.

En 2002, votre Honorable Assemblée a adopté le Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act pour lutter contre le blanchiment d’argent; ce qui conforte l’Île Maurice dans sa volonté d’être une place financière intègre. Et cela est une excellente chose.

Votre Honorable Assemblée a notamment rédigé l’article 16 de cette Loi (16. Legal consequences of reporting (2)) en ces termes : « No proceedings shall lie against any person for having – reported in good faith under this Part any suspicion he may have had, whether or not the suspicion proves to be well founded following investigation or prosecution or any other judicial action; (…) ».

Pour moi, cet article est limpide, votre Honorable Assemblée a estimé les aspects suivants :
– le déclarant doit être protégé pour déclarer une transaction qu’il estime suspicieuse (On comprend que, pour favoriser les déclarations, votre volonté est d’éviter au déclarant de subir des pressions);
– le déclarant a le droit de se tromper (N’étant pas enquêteur, on ne doit pas lui reprocher de se tromper s’il prend une transaction légale pour une transaction illégale);
– et enfin, en ajoutant la mention « reported in good faith », votre Honorable Assemblée a voulu éliminer, du bénéfice de l’immunité, les déclarants agissant de mauvaise foi (Dans ce cas, une déclaration de mauvaise foi peut relever de la violation de serment, de la diffamation ou d’autres lois applicables).
Cependant, certains lisent ce texte autrement et estiment qu’un déclarant de mauvaise foi peut également bénéficier de l’immunité accordée par cette Loi.

Il me semble qu’il s’agit là d’un non-respect de la volonté exprimée par votre Honorable Assemblée et qu’un jugement, confirmant cette possibilité, serait un non-sens. Par exemple, il suffirait à une personne d’inclure,
dans sa diffamation, une fausse dénonciation de blanchiment d’argent pour automatiquement bénéficier de l’immunité. Il n’y aurait donc plus aucun recours possible contre une calomnie, une médisance ou une diffamation.

Pour lever l’ambiguïté que certains croient y déceler, bien que pour moi celle-ci n’existe pas, il semble nécessaire de définir ce qu’est la mauvaise foi et j’aurais notamment tendance à inclure sous ce terme :
– le mensonge à la Financial Intelligence Unit (FIU) et/ou à l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), et, en conséquence, la violation de serment;
– et/ou l’omission volontaire, dans la déclaration, de faits confirmant que la transaction est légale;
– et/ou la non-remise, à la FIU ou à l’ICAC, de documents, en possession du déclarant, confirmant la légalité des fonds;
– et/ou l’usage, en parfaite connaissance de cause, de documents faux ou illégaux.
Sachant que ces éléments peuvent notamment être démontrés par des échanges entre l’entité mise en cause et le déclarant.
Dans mon cas, tout ces procédés ont été utilisés par le déclarant et, bien entendu, j’ai des documents le prouvant.
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En fait, dans le cadre de cette Loi, quatre catégories de cas peuvent se présenter :
Catégorie 1 : Déclaration de bonne foi et suspicion fondée,
Catégorie 2 : Déclaration de bonne foi et suspicion non fondée,
Catégorie 3 : Déclaration de mauvaise foi et suspicion fondée,
Catégorie 4 : Déclaration de mauvaise foi et suspicion non fondée.
Pour éviter les abus, que j’ai moi-même constatés, votre Honorable Assemblée pourrait-elle, si vous l’estimez nécessaire, envisager d’amender cette Loi pour différencier ces quatre catégories et préciser le droit applicable à chacune.
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Vous trouverez, ci-dessous, des éléments pour contribuer à votre réflexion sous la forme de points précis avec, entre crochets, les raisons qui m’ont conduites à les mentionner. L’amendement pourrait inclure :
– la définition de ce qu’est la mauvaise foi, puisque cela s’avère nécessaire pour certains, et/ou une explication pour différencier les quatre catégories;
[dans mon cas, le déclarant cherche à passer de la catégorie 4 (qui logiquement ne bénéficie pas de l’immunité) à la catégorie 2 (qui en bénéficie). En d’autres termes, il omet volontairement de discuter de ce qui relève de la mauvaise foi et de sa violation de serment pour, espère-t-il, bénéficier de l’immunité] – qu’en cas de transaction suspicieuse, que par la suite celle-ci s’avère fondée ou non (les 4 catégories), les fonds concernés devront, en l’attente d’un jugement définitif par la Cour Suprême, être déposés sur un compte spécial rémunéré à la Banque Centrale de Maurice de façon que le déclarant n’ait aucun intérêt au blocage des fonds;
[dans mon cas, j’ignore les intentions du déclarant mais ce pourrait être, par exemple, l’accaparement temporaire ou définitif des fonds de ma compagnie, l’accaparement des intérêts puisque les fonds de ma compagnie étaient conséquents et/ou l’élimination d’un concurrent potentiel puisque ma compagnie était spécialisée dans l’encaissement des paiements par carte bancaire sur Internet, l’une des activités du déclarant] – interdire et sanctionner les blocages illégaux; et mentionner, dans la Loi, le délai pour la transmission des fonds suspects par une banque déclarante vers la Banque Centrale de Maurice (Exemple : dès le jour où la transaction est considérée comme suspicieuse);
[dans mon cas, il y a eu plus de deux mois de blocage, par la banque déclarante, entre la réception des fonds et sa déclaration à l’ICAC (donc bien avant le blocage légal par la Cour Suprême). À cela s’ajoute encore un blocage de trois semaines après le Jugement ordonnant le déblocage] – le remplacement du blocage complet par un blocage sous contrôle (similaire dans la démarche que pour un redressement judiciaire) où la Banque Centrale de Maurice administre l’usage des fonds et autorise certaines transactions reconnues comme légitimes (paiements des salaires des employés, encaissement et paiement des factures, etc…). Cela n’a pas d’incidence pour les suspicions fondées (Catégories 1 et 3) mais cela limite le préjudice dans les cas de suspicions non fondées (Catégories 2 et 4);
[dans mon cas, cela aurait évité la ruine de mon entreprise, la perte des employés, etc…] – que, si la transaction suspicieuse s’avère non fondée (Catégories 2 et 4), l’entité suspectée à tort puisse récupérer rapidement les fonds bloqués, avec les intérêts correspondants, de façon à limiter le préjudice;
[dans mon cas, la Cour Suprême a, en 2006, ordonné la restitution des fonds bloqués mais, à ce jour, la banque déclarante n’a toujours pas payé les deux ans d’intérêts sur ces fonds alors que ceux-ci avaient été déposés, chez elle, sur des comptes rémunérés. En d’autres termes, la banque déclarante s’est appropriée les intérêts et tente de se réfugier derrière l’immunité pour ne pas les restituer] – pour éviter d’aggraver le préjudice, la limitation du nombre de reports d’audience (tant dans la procédure légale lancée par l’ICAC que dans la procédure légale en dommages et intérêts contre le déclarant de mauvaise foi) ou la limitation de la durée du procès (Exemple : un an maximum par procès);
[dans mon cas, je ne compte plus le nombre de reports demandés et obtenus par le déclarant. Ces reports ont engendré une procédure de plus de sept années auxquelles s’ajoutent les deux ans de la première procédure avec l’ICAC. Et encore, la seconde procédure n’est toujours pas terminée] – qu’à l’issue du procès lancé par l’ICAC et si la suspicion est fondée (Catégories 1 et 3), les fonds bloqués à la Banque Centrale avec les intérêts correspondants, sont confisqués par l’État et versés sur le compte du Trésor Public pour, par exemple, le profit de la collectivité (à l’heure actuelle, la Loi ne précise pas la destination des fonds saisis);
[dans mon cas, si je n’avais pas pu démontrer que mes transactions étaient légales, les fonds de ma compagnie auraient-ils bénéficier à la banque déclarante ou à l’État ?] – la possibilité que l’entité suspectée puisse se défendre dès le début de l’enquête; cela évitera bien des préjudices injustifiés et limitera les dépenses publiques pour des procès qui n’ont pas de raison d’être;
[dans mon cas, l’ICAC a refusé que je lui transmette des justificatifs prouvant la légalité des fonds] – l’extension du délai de transmission des justificatifs à l’ICAC de 48 heures à 8 jours ouvrés pour laisser plus de temps à l’entité suspectée de les fournir; celle-ci ayant tout intérêt à fournir les documents rapidement pour récupérer ses fonds;
[dans mon cas, les justificatifs représentaient près de 800 pages (principalement 430 pages de relevés bancaires à numériser et 360 relevés informatiques des transactions carte bancaire)] – l’extension du délai avant transmission du dossier de l’ICAC à la Cour Suprême, par exemple deux ou trois mois minimum, le temps que l’ICAC récupère les justificatifs de l’entité suspectée, si ceux-ci n’ont pas été transmis par le déclarant, les vérifie et fasse une véritable enquête;
[dans mon cas, la déclaration a été faite le vendredi 16 juillet 2004 (terminée à 18h45) et la Cour Suprême a ordonné le blocage des fonds le mardi suivant (20 juillet 2004). Quel type d’enquête peut-on réaliser dans un délai de trois jours, week-end inclus ? Est-il légitime qu’une « enquête » de l’ICAC, qui aurait duré 8 heures au maximum (journée du lundi 19 juillet 2004), puisse aboutir à deux ans de détention préventive alors qu’elle se base uniquement sur une simple déclaration sous serment et qu’il n’y a aucune preuve ni d’activités criminelles, ni même qu’il s’agisse d’une tentative de blanchiment d’argent ?
L’ « enquête » de l’ICAC n’a-t-elle pas consisté à préparer, durant la journée du lundi 19 juillet 2004, les documents nécessaires à l’audience de la Cour Suprême du lendemain ?] – l’interdiction de placer en détention préventive une personne suspectée de blanchiment d’argent si ni la FIU, ni l’ICAC n’ont de preuve de sa culpabilité; une déclaration sous serment n’étant pas une preuve;
[dans mon cas, comme j’avais prévu de venir en vacances à Maurice en 2004, j’ai failli être arrêté uniquement pour une déclaration qui s’avère être mensongère. Si j’étais venu à Maurice, comme prévu, j’aurais été arrêté à l’aéroport et, comme cette affaire a été jugée seulement en 2006, j’aurais passé deux ans en prison pour un crime inexistant] – la charge de la preuve doit relever du déclarant, de la FIU et de l’ICAC mais pas de l’entité suspectée;
[dans mon cas, j’ai dû démontrer que les accusations étaient fausses et si, par exemple, je n’avais pas archivé mes échanges d’e-mails avec le déclarant, ce qui prouvent mon innocence et la mauvaise foi de celui-ci; j’aurais pu être condamné jusqu’à 10 ans de prison alors qu’aucun crime, ou délit, n’a été commis] – l’obligation de la FIU et de l’ICAC de procéder à une véritable enquête et de ne pas se contenter d’avaliser, sans la vérifier, une déclaration sous serment; et l’obligation, pour ses institutions, de fournir des preuves à la Cour Suprême;
[dans mon cas, il s’est passé ce que j’appelle l’effet domino : le déclarant fait une fausse déclaration, la FIU et l’ICAC l’entérinent considérant que le déclarant ne peut être que de bonne foi, puis la Cour Suprême valide le blocage des fonds qui ne peut être que justifié puisque la FIU et l’ICAC le demandent et ont logiquement procédé à une enquête] – l’obligation pour la FIU et l’ICAC de ne pas avoir d’à priori (sexe, âge, religion, couleur de la peau, appartenance politique, situation financière, notoriété, etc…);
[dans mon cas, la renommée du déclarant a empêché l’examen contradictoire de sa déclaration] – les condamnations encourues pour toute déclaration de mauvaise foi (le Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 est muet sur ce point alors que le Prevention of Corruption Act 2002 le prévoit à l’article 49 (49. Protection of witnesses (6))). En outre, il est nécessaire de différencier ces condamnations en fonction du statut et de la responsabilité des participants à la déclaration de mauvaise foi (déclarant-personne physique, déclarant-personne morale, déclarant-employé, témoin du déclarant, etc…);
[dans mon cas, qui devrait être condamné ? L’employé qui a fait la fausse déclaration sous serment ? L’employé témoin de ce déclarant ? L’employeur qui a tiré profit de la fausse déclaration ? Ou tous en fonction de leur implication dans la fausse déclaration et de leur position au sein de l’entreprise ?] – l’obligation pour la FIU et/ou l’ICAC de poursuivre le déclarant et les participants à une déclaration de mauvaise foi dès le moment où celle-ci a été démontrée;
[dans mon cas, la mauvaise foi – dont la violation de serment – a été démontrée dans le cadre du procès de 2004 à 2006, pour autant, à ce jour, aucune poursuite n’a été engagée à l’encontre du déclarant. Et même, l’ICAC se permet d’être témoin de la banque déclarante dans le procès en réparation que j’ai intenté contre cette dernière] – l’obligation, au déclarant et aux participants à une déclaration de mauvaise foi (Catégorie 4), d’indemniser, dans un délai précisé (Exemple : un mois après le Jugement), leurs victimes pour l’ensemble des préjudices subis et notamment mentionner, dans la Loi, que la réparation des préjudices financiers doivent, au minimum, remettre les victimes dans la situation financière où elles se trouveraient si elles n’avaient pas subis ces préjudices.
[dans mon cas, à ce jour, je n’ai pas été indemnisé pour la ruine de mon entreprise, pour l’atteinte à ma santé et à ma réputation, etc…] – considérant qu’un préjudice doit être réparé par son auteur à sa victime et qu’en accordant une immunité à un déclarant, ayant porté atteinte de façon non intentionnelle (Catégorie 2), l’État se substitue à lui; il serait légitime que votre Honorable Assemblée prévoie une indemnisation, de l’entité suspectée à tort, par l’État dans ce cas précis.
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Pour résumer, le principe appliqué pourrait être le suivant :
Catégorie 1 : Immunité du déclarant / Condamnation, sur preuve, de l’auteur du blanchiment d’argent.
Catégorie 2 : Immunité du déclarant / Indemnisation, par l’État, de l’entité suspectée à tort.
Catégorie 3 : Pas d’immunité, le déclarant de mauvaise foi est poursuivi pour violation de serment / Condamnation, sur preuve, de l’auteur du blanchiment d’argent.
Catégorie 4 : Pas d’immunité, le déclarant de mauvaise foi est poursuivi pour violation de serment / Indemnisation, par le déclarant, de l’entité suspectée à tort.
Comme vous le voyez, l’objectif de cette requête n’est pas de donner plus de liberté à des auteurs de blanchiment d’argent (Catégories 1 et 3) mais de permettre à chacun de défendre ses droits dès la phase d’enquête (les quatre catégories); de réparer un préjudice, commis de façon non intentionnelle, sur une personne suspectée à tort (Catégorie 2) et, puisque cela me concerne directement, d’éviter des abus de la part d’un déclarant de mauvaise foi et de l’obliger à réparer le préjudice qu’il a provoqué (Catégorie 4).

Par ailleurs, je ne doute pas que votre Honorable Assemblée aura bien compris que je ne me permettrai pas de lui dicter quoi que ce soit, d’autant moins que je n’ai aucune formation en droit, mais que j’agis tant pour limiter les préjudices que j’ai subis et que je subis encore, que pour éviter à d’autres investisseurs étrangers, réalisant tout comme moi des transactions légales, d’être confrontés aux mêmes abus.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire relative à cette requête ou à mon cas personnel.
Par avance, je vous remercie de votre bienveillante attention.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Président, Monsieur Le Vice-Président, Mesdames et Messieurs Les Députés, l’assurance de ma parfaite considération.
Mr F. Lecler
Directeur
Laboratoire Lecler S.A.
http://www.LaboratoireLecler.org

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