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Le DPP conteste la creation de la FCC

Le Bureau du Directeur des Poursuites Publiques a déposé une plainte à la Cour Suprême afin de contester les pouvoirs de la Financial Crime Commission qui selon lui empiète sur ses pouvoirs constitutionnels.


Le DPP demande à la Cour suprême de décréter que la Financial Crimes Commission Act, soit la loi régissant la Financial Crimes Commission, va à l’encontre des articles 1 et 72 de la Constitution.

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