Ce projet de loi qui a été présenté le 23 juillet et voté le 30 juillet 2024 a reçu l’assentiment du président de la République le lendemain, soit le 31.
Ce projet de loi qui a été présenté le 23 juillet et voté le 30 juillet 2024 a reçu l’assentiment du président de la République le lendemain, soit le 31.