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Le Child Adoption Bill en préparation

Le ministère de l »Égalité du Genre a eu le feu vert du Conseil des Ministres le 17 janvier 2025 pour donner les instructions au Bureau de l »Attorney General pour l’écriture de cette loi qui sera présentée aux acteurs et au Parlement dans les mois à venir.

Cabinet has agreed to the Ministry of Gender Equality and Family Welfare conveying instructions to the Attorney-General’s Office to complete the drafting of the Child Adoption Bill. The purpose of the Child Adoption Bill would be to provide for a comprehensive legislative framework in Mauritius to cater for all child adoptions (domestic, international and intra familial) under the purview of a single entity to ensure better screening, monitoring and control. Moreover, the Bill would domesticate the provision of the 1993 Hague Convention in order to regulate adoptions involving Mauritian citizens and non-citizens not residing in Mauritius and non-citizens having permanent residence in Mauritius.

Public consultations would be held on the draft Bill prior to finalisation for introduction in the National Assembly.

Résumé en Français
Here’s a concise French translation of the provided text:

Le Cabinet a approuvé que le Ministère de l’Égalité des Genres et du Bien-être Familial transmette des instructions au Bureau d’Attorney Général pour finaliser la rédaction du projet de loi sur l’adoption d’enfants.

Ce projet de loi vise à établir un cadre législatif complet à Maurice pour couvrir toutes les adoptions d’enfants (nationales, internationales et intrafamiliales) sous la supervision d’une seule entité afin d’assurer un meilleur contrôle, suivi et contrôle.**

De plus, le projet de loi intégrera les dispositions de la Convention de La Haye de 1993 afin de réglementer les adoptions impliquant des citoyens mauriciens et des non-citoyens ne résidant pas à Maurice ainsi que les non-citoyens ayant une résidence permanente à Maurice.**

Des consultations publiques seront organisées sur le projet de loi avant sa finalisation en vue de sa présentation à l’Assemblée nationale.**

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