
Le ministère de l »Égalité du Genre a eu le feu vert du Conseil des Ministres le 17 janvier 2025 pour donner les instructions au Bureau de l »Attorney General pour l’écriture de cette loi qui sera présentée aux acteurs et au Parlement dans les mois à venir.
Public consultations would be held on the draft Bill prior to finalisation for introduction in the National Assembly.
Here’s a concise French translation of the provided text:
Le Cabinet a approuvé que le Ministère de l’Égalité des Genres et du Bien-être Familial transmette des instructions au Bureau d’Attorney Général pour finaliser la rédaction du projet de loi sur l’adoption d’enfants.
Ce projet de loi vise à établir un cadre législatif complet à Maurice pour couvrir toutes les adoptions d’enfants (nationales, internationales et intrafamiliales) sous la supervision d’une seule entité afin d’assurer un meilleur contrôle, suivi et contrôle.**
De plus, le projet de loi intégrera les dispositions de la Convention de La Haye de 1993 afin de réglementer les adoptions impliquant des citoyens mauriciens et des non-citoyens ne résidant pas à Maurice ainsi que les non-citoyens ayant une résidence permanente à Maurice.**
Des consultations publiques seront organisées sur le projet de loi avant sa finalisation en vue de sa présentation à l’Assemblée nationale.**
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