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[Document] Financial Crimes Commission (Miscellaneous Provisions) Bill

L’Attorney General va présenter en première lecture le premier projet de loi de 2025. le 4 février 2025, qui va redonner tous ses droits au DPP concernant les enquêtes de la FCC.

The object of this Bill is to restore the prosecutorial powers of the Director of Public Prosecutions under the Financial Crimes Commission Act 2023.

Accordingly, no prosecution for an offence under the Financial Crimes Commission Act 2023 or the Declaration of Assets Act shall be instituted except by, or with the consent of, the Director of Public Prosecutions.

In addition, any offence to be compounded under the Financial Crimes Commission Act 2023 and the Declaration of Assets Act shall henceforth be made with the consent of the Director of Public Prosecutions.

Consequently, related amendments are being brought to the Courts Act, the Criminal Appeal Act and the District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act.

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