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Financial Crimes Commission (Miscellaneous Provisions) Bill

Le gouvernement va présenter ce projet de loi lors de la prochaine séance parlementaire, le 4 février 2025, par l’entremise de l’Attorney General, Gavin Glover.

The object of the Bill would be to restore the prosecutorial powers of the Director of Public Prosecutions under the Financial Crimes Commission Act 2023. Accordingly, no prosecution of an offence under the Financial Crimes Commission Act 2023 or the Declaration of Assets Act shall be instituted except by, or with the consent of, the Director of Public Prosecutions.

In addition, any offence to be compounded under the Financial Crimes Commission Act 2023 and the Declaration of Assets Act shall henceforth be made with the consent of the Director of Public Prosecutions. Consequently, related amendments would be brought to the Courts Act, the Criminal Appeal Act and the District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act.

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