
Le Dr. Navin Ramgoolam va présenter en première lecture le 4 mars 2025 son projet de loi qui va concerner et introduire le Performance-Based Budgeting.
The object of this Bill is to amend the Finance and Audit Act to provide for –
(a)the introduction of Performance-Based Budgeting (PBB) so as
to –
(i)link funds with results and outcomes, and improve operational efficiency in Government administration; and
(ii)enforce greater fiscal responsibility, accountability and transparency;
(b)the preparation of estimates of expenditure based on programmes and sub-programmes on a 3-fiscal year rolling basis, specifying the resources to be allocated, the outcomes to be achieved and outputs to be delivered;
(c)the appropriation of the estimates of expenditure for the first-year by the National Assembly; and
(d)the preparation of estimates of revenue on a 3-fiscal year rolling basis.2.The Bill makes further provisions for matters connected and related thereto.
Voici la traduction en français :
L’objet de ce projet de loi est de modifier la loi sur les finances et l’audit afin de prévoir :
(a) l’introduction du Performance-Based Budgeting (PBB) afin de :
(i) lier les fonds aux résultats et aux effets, et d’améliorer l’efficacité opérationnelle de l’administration gouvernementale ; et
(ii) renforcer la responsabilité, la redevabilité et la transparence budgétaires ;
(b) l’élaboration de prévisions de dépenses basées sur des programmes et des sous-programmes sur une base glissante de trois exercices financiers, en précisant les ressources à allouer, les résultats à atteindre et les produits à livrer ;
(c) l’affectation des prévisions de dépenses pour la première année par l’Assemblée nationale ; et
(d) l’élaboration de prévisions de recettes sur une base glissante de trois exercices financiers.