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Representation of the People (Amendment) Bill

Le gouvernement va présenter à la prochaine séance parlementaire le projet d’amender le Representation of the People afin de creer une liste séparée dans le but de permettre à des électeurs de plus de 18 ans de participer aux prochaines elections municipales.

Cabinet has agreed to the introduction of the Representation of the People (Amendment) Bill into the National Assembly. The object of the Bill would be to amend the Representation of the People Act so as to provide for the compilation of a supplementary register of electors for the forthcoming Municipal City Council and Municipal Town Council elections, or for such other election as may be prescribed.

The Representation of the People Act currently provides that a person cannot be registered as an elector in any year unless he has attained or will have attained the age of 18 on 15 August in that year. The register of electors compiled in a year comes into force on 16 August in that year and remains in force until the register next compiled comes into force. As the law currently stands, the name of a person who attained the age of 18 after 15 August would only be entered in the register of electors during the next registration exercise. That person would not be able to vote although he had already attained the age of 18 and be a resident and domiciled in Mauritius.

Cabinet noted that, despite the efforts of the Office of the Electoral Commissioner to register electors, some 1,941 persons, out of whom 1,205 resided in the City of Port Louis and the towns, could not vote during the last National Assembly Elections since their names did not appear on the register of electors.

The amendments would allow qualified unregistered persons to submit their claims to be registered and have their names included in a supplementary register for them to be able to vote for the forthcoming Municipal City Council and Municipal Town Councils elections, and stand as candidate.
The supplementary register of electors would be an addendum to the register of electors which came into force on 15 August 2024 and would be compiled immediately after the issue of writs of elections. This would ensure that every eligible voter has the opportunity to engage in the electoral process, and that no one is deprived of his constitutional right to vote. A person would therefore be entitled to have his name entered in a supplementary register where:
(a)his name was not entered on the register of electors;
(b)he fulfils the criteria to be registered as an elector; and
(c) he has attained or would have attained the age of 18 prior to nomination day.

However, a person whose name was already entered in a register of electors for an electoral area would not be entitled to have his name entered in a supplementary register of electors. The supplementary register would come into force on the eve of the nomination day.

Résumé en Français
Le Conseil des Ministres a approuvé l’introduction du projet de loi portant modification de la représentation du peuple à l’Assemblée Nationale. L’objectif du projet de loi serait de modifier la loi sur la représentation du peuple afin de prévoir l’établissement d’un registre électoral supplémentaire pour les prochaines élections des conseils municipaux et des conseils municipaux urbains, ou pour toute autre élection pouvant être prescrite.

La loi sur la représentation du peuple stipule actuellement qu’une personne ne peut être inscrite comme électeur au cours d’une année donnée que si elle a atteint ou atteindra l’âge de 18 ans le 15 août de cette année. Le registre électoral établi au cours d’une année entre en vigueur le 16 août de cette année et reste en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du prochain registre établi. Dans l’état actuel de la loi, le nom d’une personne ayant atteint l’âge de 18 ans après le 15 août ne serait inscrit sur le registre électoral que lors du prochain exercice d’inscription. Cette personne ne pourrait pas voter bien qu’elle ait déjà atteint l’âge de 18 ans et qu’elle soit résidente et domiciliée à Maurice.

Le Conseil des Ministres a noté que, malgré les efforts du Bureau du Commissaire Électoral pour inscrire les électeurs, environ 1 941 personnes, dont 1 205 résidaient dans la ville de Port-Louis et les villes, n’ont pas pu voter lors des dernières élections de l’Assemblée Nationale car leurs noms ne figuraient pas sur le registre électoral.

Les amendements permettraient aux personnes non inscrites et qualifiées de soumettre leurs demandes d’inscription et de faire inscrire leurs noms sur un registre supplémentaire afin qu’elles puissent voter lors des prochaines élections des conseils municipaux et des conseils municipaux urbains, et se présenter comme candidats.

Le registre électoral supplémentaire serait un addendum au registre électoral entré en vigueur le 15 août 2024 et serait établi immédiatement après la délivrance des brefs d’élection. Cela garantirait que chaque électeur éligible a la possibilité de participer au processus électoral, et que personne n’est privé de son droit constitutionnel de vote. Une personne serait donc autorisée à faire inscrire son nom sur un registre supplémentaire lorsque :
(a) son nom n’a pas été inscrit sur le registre électoral ;
(b) elle remplit les critères pour être inscrite comme électeur ; et
(c) elle a atteint ou atteindra l’âge de 18 ans avant le jour de la nomination.

Cependant, une personne dont le nom était déjà inscrit sur un registre électoral pour une circonscription électorale ne serait pas autorisée à faire inscrire son nom sur un registre électoral supplémentaire. Le registre supplémentaire entrerait en vigueur la veille du jour de la nomination.

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