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[Document] The Representation of the People (Amendment) Bill

Le Premier Ministre va présenter en première lecture et au vote en urgence son projet d’amender The Representation of the People ACT afin de creer une liste électorale supplémentaire dans le but de permettre aux citadins de plus de 18 ans de voter lors des prochaines legislatives, un addendum au registre électoral qui entrera en vigueur la veille du « Nomination Day ».

The object of this Bill is to amend the Representation of the People Act so as to provide for the compilation of a supplementary register of electors for the forthcoming Municipal City Council and Municipal Town Council elections, or for such other election as may be prescribed.

2. This supplementary register of electors will be an addendum to the register of electors for a particular year and will be compiled immediately after the issue of writs of elections, thus allowing those qualified unregistered persons to submit their claims to be registered and have their names included in a supplementary register of electors. This will ensure that every eligible voter has the opportunity to engage in the electoral process, and that no one is deprived of his constitutional right to vote.

3. A person will therefore be entitled to have his name entered in a supplementary register where –
(a) his name is not entered on the register of electors;
(b) he fulfils the criteria to be registered as an elector; and
(c) he has attained or will have attained the age of 18 prior to nomination day.

4. However, a person whose name is already entered in a register of electors for an electoral area will not be entitled to have his name entered in a supplementary register of electors.

5. Additionally, the Bill provides for matters connected and related to the compilation of a supplementary register.

Résumé en Français
L’objet de ce projet de loi est de modifier la loi sur la représentation du peuple afin de prévoir l’établissement d’un registre électoral supplémentaire pour les prochaines élections des conseils municipaux de ville et des conseils municipaux de commune, ou pour toute autre élection prescrite.

Ce registre électoral supplémentaire constituera un addenda au registre électoral d’une année donnée et sera établi immédiatement après la délivrance des actes d’élection, permettant ainsi aux personnes non inscrites et qualifiées de soumettre leurs demandes d’inscription et de faire inclure leurs noms dans un registre électoral supplémentaire. Cela garantira que chaque électeur éligible a la possibilité de participer au processus électoral, et que personne n’est privé de son droit constitutionnel de vote.

Une personne aura donc le droit de faire inscrire son nom dans un registre supplémentaire lorsque :
(a) son nom ne figure pas sur le registre des électeurs ;
(b) elle remplit les critères d’inscription en tant qu’électeur ; et
(c) elle a atteint ou atteindra l’âge de 18 ans avant le jour de la nomination.

Toutefois, une personne dont le nom figure déjà dans un registre électoral d’une circonscription électorale n’aura pas le droit de faire inscrire son nom dans un registre électoral supplémentaire.

De plus, le projet de loi prévoit des questions liées et connexes à l’établissement d’un registre supplémentaire

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