web analytics

Public Inquiries Bill

Le gouvernement a pris la décision de remplacer l’actuel Commissions of Inquiry Act par ce projet de loi plus innovateur.

Cabinet has agreed to the introduction of the Public Inquiries Bill into the National Assembly. The object of the Bill is to repeal the Commissions of Inquiry Act and replace it with a modern, more transparent and legally robust framework for the conduct of public inquiries into matters of significant public importance. In lieu of a Commission of Inquiry, a Board would be set up with wider powers. The purpose and scope for the setting up of a Board of Inquiry would be broadened.

The Bill would make new provisions, inter alia, for:
(a) consultations to be held with the person who had been appointed as Chairperson of a Board of Inquiry, or the person who was being proposed to be appointed as Chairperson thereof, prior to the terms of reference of the Board of Inquiry were finalised;
(b) fixing a deadline by which a Board of Inquiry shall complete its inquiry and submit its findings;
(c) apprising the National Assembly when a Board of Inquiry had been set up or would be set up;
(d) enabling the public to obtain and view a record of evidence given, or produced, at an inquiry;
(e) enabling any person who was of the opinion that his reputation was likely to be prejudicially affected by a public inquiry of being heard and to give evidence, and produce any document, in his defence;
(f)and for making it mandatory to lay a copy of the findings of a public inquiry before the National Assembly and for its publication in the Gazette.

Résumé en Français
Le Conseil des ministres a approuvé la présentation du projet de loi sur les enquêtes publiques à l’Assemblée nationale. L’objectif du projet de loi est d’abroger la loi sur les commissions d’enquête et de la remplacer par un cadre moderne, plus transparent et juridiquement solide pour la conduite des enquêtes publiques sur des questions d’importance publique significative. Au lieu d’une commission d’enquête, un conseil serait mis en place avec des pouvoirs élargis. Le but et la portée de la mise en place d’un conseil d’enquête seraient élargis.

Le projet de loi prévoirait de nouvelles dispositions, entre autres, pour :

(a) la tenue de consultations avec la personne qui a été nommée président d’un conseil d’enquête, ou la personne qu’il est proposé de nommer président de celui-ci, avant la finalisation du mandat du conseil d’enquête ;
(b) la fixation d’un délai dans lequel un conseil d’enquête doit achever son enquête et soumettre ses conclusions ;
(c) l’information de l’Assemblée nationale lorsqu’un conseil d’enquête a été mis en place ou sera mis en place ;
(d) permettre au public d’obtenir et de consulter un compte rendu des témoignages donnés ou des documents produits lors d’une enquête ;
(e) permettre à toute personne qui estime que sa réputation est susceptible d’être préjudiciablement affectée par une enquête publique d’être entendue et de présenter des témoignages, et de produire tout document, pour sa défense ;
(f) et rendre obligatoire le dépôt d’une copie des conclusions d’une enquête publique devant l’Assemblée nationale et sa publication dans la Gazette.

Articles connexes

1ère édition de Rendez-Vous à La Croisette
  • mars 21, 2025

Du 21 au 23 mars 2025, La Croisette vous invite à une expérience unique avec Gokan Japan, un événement culturel multisensoriel qui plongera les visiteurs dans l’essence même de la…

Lire la suite / Read more

Signature d’un protocole d’accord pour renforcer la protection des consommateurs.
  • mars 19, 2025

À l’occasion de la Journée mondiale des droits des consommateurs, célébrée chaque année le 15 mars, un protocole d’accord (MoU) visant à renforcer l’application des lois sur la protection des…

Lire la suite / Read more

A l'officiel

[Photos] Démolition des structures à l’Ile aux Bénitiers

  • mars 21, 2025
[Photos] Démolition des structures à l’Ile aux Bénitiers

Nestlé étend son programme « Nestlé for Healthier Kids » à Rodrigues

  • mars 21, 2025
Nestlé étend son programme « Nestlé for Healthier Kids » à Rodrigues

{Communiqué] Maurice condamne les récents bombardements à Gaza

  • mars 20, 2025
{Communiqué] Maurice condamne les récents bombardements à Gaza

[Vidéo News] Rajesh Bhagwan et Joanna Bérenger ont dit

  • mars 19, 2025
[Vidéo News] Rajesh Bhagwan et Joanna Bérenger ont dit

[Vidéo news] PIM Limited célèbre la Journée Mondiale du Recyclage

  • mars 19, 2025
[Vidéo news] PIM Limited célèbre la Journée Mondiale du Recyclage

Opérations de retrait des structures non autorisées seront menées sur l’Île aux Bénitiers

  • mars 18, 2025
Opérations de retrait des structures non autorisées seront menées sur l’Île aux Bénitiers
Verified by MonsterInsights