[Document] The National Agency for Drug Control Bill

The object of this Bill is to provide for the establishment of the National Agency for Drug Control (NADC)

Navin Ramgoolam, le Premier Ministre< va présenter en première lecture son projet de loi qui va établir le "National Agency for Drug Control" qui a pour but de combattre le trafic de la drogue dans le pays.

The object of this Bill is to provide for the establishment of the National Agency for Drug Control (NADC) which shall be the apex body for addressing drug use prevention and drug control issues in Mauritius.

NADC will have broader responsibilities and powers than the defunct National Agency for the Treatment and Rehabilitation of Substance Abusers (NATReSA), and will therefore be responsible –
(a) for the demand reduction of drugs –
(i)through drug use prevention;
(ii)by coordinating and monitoring the treatment and rehabilitation of persons who use drugs, and their social reintegration; and
(iii)through harm reduction of drugs, by minimising the negative health and social consequences on persons who use drugs and by minimising the transmission of HIV and AIDS and Hepatitis C among those persons; and

(b)to coordinate the supply reduction of drugs by preventing, reducing or disrupting the entry, production and availability of drugs.

NADC will – (a)be administered and managed by the Drug Control Board, having the responsibility to make policy decisons on the functioning of NADC; and
(b)consist of several Divisions, such as a Policy, Research and Strategy Division, a Treatment and Rehabilitation Services Division, a Prevention and Public Awareness Division, an HIV and AIDS Prevention and Care Coordination Division and a Supply Reduction Coordination Division, that will assist NADC in the fight against drug abuse.

The Bill makes further provisions for the establishment of the National Drug Control Commission, comprising the Prime Minister, the Deputy Prime Minister and other Ministers. The National Drug Control Commission will be mainly responsible for, inter alia –
(a)setting national objectives and goals, and determining policies and priorities with regard to drug control issues;
(b) overseeing the overall coordination of all drug control activities in Mauritius for greater collaboration and synergy among stakeholders; and
(c) monitoring and evaluating the implementation of the National Drug Control Master Plan and the National Action Plan for HIV and AIDS.

DR. N. RAMGOOLAM, G.C.S.K., F.R.C.P.

Résumé en Français

L’objet de ce projet de loi est de prévoir la création de l’Agence Nationale de Contrôle des Drogues (ANCD) qui sera l’organe central chargé de traiter les questions de prévention de l’usage de drogues et de contrôle des drogues à Maurice.

L’ANCD aura des responsabilités et des pouvoirs plus étendus que l’ancienne Agence Nationale pour le Traitement et la Réhabilitation des Toxicomanes (NATReSA), et sera par conséquent responsable –
(a) de la réduction de la demande de drogues –
(i) par la prévention de l’usage de drogues ;
(ii) en coordonnant et en surveillant le traitement et la réhabilitation des personnes qui consomment des drogues, ainsi que leur réinsertion sociale ; et
(iii) par la réduction des risques liés aux drogues, en minimisant les conséquences négatives sur la santé et les conséquences sociales pour les personnes qui consomment des drogues et en minimisant la transmission du VIH et du SIDA et de l’hépatite C parmi ces personnes ; et

(b) de coordonner la réduction de l’offre de drogues en prévenant, en réduisant ou en perturbant l’entrée, la production et la disponibilité des drogues.

L’ANCD – (a) sera administrée et gérée par le Conseil de Contrôle des Drogues, qui aura la responsabilité de prendre des décisions politiques sur le fonctionnement de l’ANCD ; et
(b) sera composée de plusieurs divisions, telles qu’une Division de la Politique, de la Recherche et de la Stratégie, une Division des Services de Traitement et de Réhabilitation, une Division de la Prévention et de la Sensibilisation du Public, une Division de la Coordination de la Prévention et des Soins du VIH et du SIDA et une Division de la Coordination de la Réduction de l’Offre, qui aideront l’ANCD dans la lutte contre l’abus de drogues.

Le projet de loi prévoit d’autres dispositions pour la création de la Commission Nationale de Contrôle des Drogues, comprenant le Premier Ministre, le Vice-Premier Ministre et d’autres Ministres. La Commission Nationale de Contrôle des Drogues sera principalement responsable, entre autres –
(a) de la fixation des objectifs et des buts nationaux, et de la détermination des politiques et des priorités en matière de contrôle des drogues ;
(b) de la supervision de la coordination globale de toutes les activités de contrôle des drogues à Maurice pour une meilleure collaboration et synergie entre les parties prenantes ; et
(c) du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du Plan Directeur National de Contrôle des Drogues et du Plan d’Action National pour le VIH et le SIDA.

DR. N. RAMGOOLAM, G.C.S.K., F.R.C.P.