Le Domestic Abuse Bill en écriture

Domestic Abuse Bill arrive

Le gouvernement a donné des instructions au Bureau de l’Attorney General afin de commencer l’écriture du Domestic Abuse Bill qui va remplacer le Protection from Domestic Violence Act.

Cabinet has agreed to instructions being conveyed to the Attorney-General’s Office for the drafting of the Domestic Abuse Bill which would eventually repeal the existing Protection from Domestic Violence Act. The salient features of the new Domestic Abuse Bill would be:

Résumé en Français
Le Conseil des ministres a approuvé la transmission d’instructions au bureau de l’Procureur général pour la rédaction du projet de loi sur la violence domestique, qui abrogerait à terme la loi actuelle sur la protection contre la violence domestique. Les principales caractéristiques du nouveau projet de loi sur la violence domestique seraient les suivantes :

(a) l’élargissement des définitions pour inclure d’autres relations telles que les partenaires intimes ne vivant pas sous le même toit ;
(b) l’introduction d’une clause de signalement obligatoire en vertu de laquelle les professionnels suspectant des actes de violence domestique auraient l’obligation de signaler l’affaire ;
(c) la définition des différentes formes de violence, y compris la violence physique, financière, sexuelle et psychologique ;
(d) l’introduction d’un avis de protection qui serait émis par la police pour les cas signalés la nuit ou le week-end afin de protéger la victime contre d’autres actes de violence domestique en attendant l’émission d’une ordonnance de protection ;
(e) les agents d’exécution seraient habilités à demander des ordonnances au nom des victimes qui ne sont pas en mesure de le faire ;
(f) les officiers de police seraient autorisés à accéder au lieu de résidence et à accompagner la victime à l’intérieur pour récupérer ses effets personnels ;
(g) une déposition pourrait être faite sur l’affaire dans n’importe quel poste de police, quel que soit le lieu où l’incident de violence s’est produit ; et
(h) un programme de conseil et de réhabilitation serait rendu obligatoire pour les auteurs de violence.