Brian Glover va présenter en première lecture lors de la séanceparlementaire du 6 ma1 2025 son projet de loi qui va implemeter les recommandations du Comité des Nations Unies de Novembre 2017 concernant les crimes d’adultères qui ne seront plus considérés comme crime ‘excusable ».
The main object of this Bill is to amend the Criminal Code with a view to implementing certain recommendations made by the United Nations Committee against Torture at its meeting held on 30 November 2017, during the review of Mauritius on its fourth periodic report.
Accordingly, manslaughter committed by any person on his spouse, as well as on his accomplice, at the very moment he finds them in the act of adultery will no more be an excusable offence.
L’objectif principal de ce projet de loi est de modifier le Code pénal en vue de mettre en œuvre certaines recommandations formulées par le Comité contre la torture des Nations Unies lors de sa réunion du 30 novembre 2017, durant l’examen du quatrième rapport périodique de Maurice.
En conséquence, l’homicide involontaire commis par une personne sur son conjoint, ainsi que sur son complice, au moment même où elle les surprend en flagrant délit d’adultère ne sera plus une infraction excusable.
