Deven Nagalingum va présenter au Parlement son projet de loi qui va concerner le monde sportif et qui révoquera la loi qui est actuellement en vigueur.
Cabinet has agreed to drafting instructions being conveyed to the Attorney-General’s Office for a new Sports Bill, with a view to addressing certain weaknesses in the present Sports Act, namely:
(a) the present legislation did not adequately safeguard individuals participating in sports activities from any form of harm, abuse, neglect, and exploitation;
(b) there was need for an appropriate framework for sport coaching in order to ensure that coaches possess the required skills to coach and have opportunities to access further professional development;
(c) the present legislation did not allow the Ministry of Youth and Sports or the National Sports Federations to have a proper oversight over the quality of coaching being delivered in private sports academies;
(d) there was a growing concern pertaining to National Sport Federations which, though registered with the Registrar of Associations, had not demonstrated active engagement with their members;
(e) the present legislation did not allow some sports organisations to operate as National Sports Federation, despite having a larger number of licensees and recording notable performances at the international level;
(f) most of the National Sports Federations did not have defined criteria in their rules pertaining to affiliation of sports clubs;
(g) there was no appropriate structure to promote regionalisation;
(h) the specific needs of Rodrigues were not adequately addressed in the present legislation, which impeded the development of sports on the island;
(i) the lack of a prompt conflict resolution mechanism, particularly within National Sports Federations; and
(j) there was a need to align the provisions of the Sports Act with the rules of international sports federations.
The Ministry of Youth and Sports had invited the public to submit their views on a new Sports Bill and suggestions received would be considered.
(a) the present legislation did not adequately safeguard individuals participating in sports activities from any form of harm, abuse, neglect, and exploitation;
(b) there was need for an appropriate framework for sport coaching in order to ensure that coaches possess the required skills to coach and have opportunities to access further professional development;
(c) the present legislation did not allow the Ministry of Youth and Sports or the National Sports Federations to have a proper oversight over the quality of coaching being delivered in private sports academies;
(d) there was a growing concern pertaining to National Sport Federations which, though registered with the Registrar of Associations, had not demonstrated active engagement with their members;
(e) the present legislation did not allow some sports organisations to operate as National Sports Federation, despite having a larger number of licensees and recording notable performances at the international level;
(f) most of the National Sports Federations did not have defined criteria in their rules pertaining to affiliation of sports clubs;
(g) there was no appropriate structure to promote regionalisation;
(h) the specific needs of Rodrigues were not adequately addressed in the present legislation, which impeded the development of sports on the island;
(i) the lack of a prompt conflict resolution mechanism, particularly within National Sports Federations; and
(j) there was a need to align the provisions of the Sports Act with the rules of international sports federations.
The Ministry of Youth and Sports had invited the public to submit their views on a new Sports Bill and suggestions received would be considered.
Résumé en Français
Le Conseil des ministres a approuvé la transmission d’instructions de rédaction au bureau de l’Attorney General pour un nouveau projet de loi sur le sport, en vue de remédier à certaines faiblesses de la loi actuelle sur le sport, à savoir :
(a) la législation actuelle ne protégeait pas adéquatement les personnes participant à des activités sportives contre toute forme de préjudice, d’abus, de négligence et d’exploitation ;
(b) il était nécessaire de mettre en place un cadre approprié pour l’encadrement sportif afin de s’assurer que les entraîneurs possèdent les compétences requises pour entraîner et aient la possibilité d’accéder à un développement professionnel continu ;
(c) la législation actuelle ne permettait pas au ministère de la Jeunesse et des Sports ou aux fédérations sportives nationales d’avoir une surveillance adéquate de la qualité de l’encadrement dispensé dans les académies sportives privées ;
(d) une préoccupation croissante existait concernant les fédérations sportives nationales qui, bien qu’enregistrées auprès du Conservateur des associations, n’avaient pas démontré d’engagement actif auprès de leurs membres ;
(e) la législation actuelle ne permettait pas à certaines organisations sportives de fonctionner en tant que fédération sportive nationale, bien qu’elles aient un plus grand nombre de licenciés et enregistrent des performances notables au niveau international ;
(f) la plupart des fédérations sportives nationales n’avaient pas de critères définis dans leurs règlements concernant l’affiliation des clubs sportifs ;
(g) il n’y avait pas de structure appropriée pour promouvoir la régionalisation ;
(h) les besoins spécifiques de Rodrigues n’étaient pas suffisamment pris en compte dans la législation actuelle, ce qui entravait le développement du sport sur l’île ;
(i) l’absence d’un mécanisme rapide de résolution des conflits, en particulier au sein des fédérations sportives nationales ; et
(j) il était nécessaire d’aligner les dispositions de la loi sur le sport avec les règles des fédérations sportives internationales.
Le ministère de la Jeunesse et des Sports avait invité le public à soumettre ses observations sur un nouveau projet de loi sur le sport et les suggestions reçues seraient prises en considération.
Le Conseil des ministres a approuvé la transmission d’instructions de rédaction au bureau de l’Attorney General pour un nouveau projet de loi sur le sport, en vue de remédier à certaines faiblesses de la loi actuelle sur le sport, à savoir :
(a) la législation actuelle ne protégeait pas adéquatement les personnes participant à des activités sportives contre toute forme de préjudice, d’abus, de négligence et d’exploitation ;
(b) il était nécessaire de mettre en place un cadre approprié pour l’encadrement sportif afin de s’assurer que les entraîneurs possèdent les compétences requises pour entraîner et aient la possibilité d’accéder à un développement professionnel continu ;
(c) la législation actuelle ne permettait pas au ministère de la Jeunesse et des Sports ou aux fédérations sportives nationales d’avoir une surveillance adéquate de la qualité de l’encadrement dispensé dans les académies sportives privées ;
(d) une préoccupation croissante existait concernant les fédérations sportives nationales qui, bien qu’enregistrées auprès du Conservateur des associations, n’avaient pas démontré d’engagement actif auprès de leurs membres ;
(e) la législation actuelle ne permettait pas à certaines organisations sportives de fonctionner en tant que fédération sportive nationale, bien qu’elles aient un plus grand nombre de licenciés et enregistrent des performances notables au niveau international ;
(f) la plupart des fédérations sportives nationales n’avaient pas de critères définis dans leurs règlements concernant l’affiliation des clubs sportifs ;
(g) il n’y avait pas de structure appropriée pour promouvoir la régionalisation ;
(h) les besoins spécifiques de Rodrigues n’étaient pas suffisamment pris en compte dans la législation actuelle, ce qui entravait le développement du sport sur l’île ;
(i) l’absence d’un mécanisme rapide de résolution des conflits, en particulier au sein des fédérations sportives nationales ; et
(j) il était nécessaire d’aligner les dispositions de la loi sur le sport avec les règles des fédérations sportives internationales.
Le ministère de la Jeunesse et des Sports avait invité le public à soumettre ses observations sur un nouveau projet de loi sur le sport et les suggestions reçues seraient prises en considération.
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