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Réponse d’Ashok Subron au Dr Ms Daureeawo

Le ministre de la Sécurité Sociale a répondu à la députée de Rivière des Anguilles/Souillac lors de la séance parlementaire du 14 mai 2025 concernant la loi de 3% d’employés autrement capables dans certaines compagnies.

The Honourable Third Member for Rivière des Anguilles and Souillac (Dr Ms Daureeawo)

To ask the Honourable Minister of Social Integration, Social Security and National Solidarity –

Whether, in regard to the employment of persons with disabilities, he will state if his Ministry has carried out an audit exercise to ascertain compliance by companies with their legal obligation to have at least three percent of their workforce with persons with disabilities and, if so, indicate the (a) outcome thereof and (b) actions, if any, being envisaged against defaulters?

Anglais

Mister Deputy Speaker Sir,

I am informed that no audit exercise has been conducted to ascertain compliance by companies to have at least three percent of their workforce with persons with disabilities as provided under Section 13 of the Training and Employment of Disabled Persons Act 1996(amended 2012) for the last past 10 years.
2. The Training and Employment of Disabled Persons Board, which is a parastatal body operating under the purview of my Ministry, has for main objectives to provide training and ensure the employment of persons with disabilities. According to records available, there are only 527 persons with disabilities who are registered with the Board, looking for an employment or training. Moreover, only a few companies, that is 900, are also registered with the Board. Moreover, the Housing and Population Census conducted by Statistics Mauritius in 2022, revealed that only 6,009 persons with disabilities are currently part of the workforce.

Mister Deputy Speaker Sir
3. I have been informed that the Protection and Promotion of the Rights of Persons with Disabilities Act which was passed last year in the National Assembly proposes a new modified employment quota system. However, I would like to inform the House that I have received numerous representations concerning certain provisions of Act including provision on employment. In this context, after advice of the Attorney- General’s Office, my Ministry has chosen to proceed with some amendments of the legislation including employment of persons with disabilities before promulgation of the law.

Mister Deputy Speaker Sir

4. In parallel, my Ministry is also seeking to undertake a comprehensive disability pensions and benefits reforms to align with the international standards in order to shift from a purely medical model to a more social model approach to disability. This includes the restructuring of the current disability assessment panel so that disability evaluations account for both functional limitations and social barriers. With this new reform, there wil be a multi-purpose ‘One-Stop Assessment’.

Mister Deputy Speaker Sir
5. As part of this broader reform, my Ministry is also working on integrating the aspect of employability into the assessment process of persons with disabilities. Consideration will be given to empowering persons with disabilities to pursue a better quality life through meaningful employment. Furthermore, my Ministry is also envisaging to carry out a matching exercise to ensure that the skills and potential of the persons with disabilities are aligned with suitable opportunities in the labour market and to partly subsidize their employment. As a result, employers will be expected to actively recruit and include persons with disabilities in their workforce and failure to do so may entail heavy penalties.

Mister Deputy Speaker Sir

6. I would like to underline that the above mentioned reforms are being catered in the Budget proposals for 2025/2026.

Français


Monsieur le Vice-Président de l’Assemblée nationale,

Je suis informé qu’aucun exercice d’audit n’a été mené pour vérifier la conformité des entreprises à employer au moins trois pour cent de personnes en situation de handicap dans leur effectif, comme le prévoit l’article 13 de la loi de 1996 sur la formation et l’emploi des personnes handicapées (modifiée en 2012), et ce, au cours des dix dernières années.

2. Le Conseil de la formation et de l’emploi des personnes handicapées, un organisme parapublic opérant sous la tutelle de mon ministère, a pour principaux objectifs d’assurer la formation et de garantir l’emploi des personnes en situation de handicap. Selon les informations disponibles, seules 527 personnes en situation de handicap sont enregistrées auprès du Conseil et recherchent un emploi ou une formation. De plus, seules 900 entreprises sont également enregistrées auprès du Conseil. Par ailleurs, le recensement du logement et de la population réalisé par Statistics Mauritius en 2022 a révélé que seulement 6 009 personnes en situation de handicap font actuellement partie de la population active.

Monsieur le Vice-Président de l’Assemblée nationale,
3. J’ai été informé que la loi sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, adoptée l’année dernière à l’Assemblée nationale, propose un nouveau système de quotas d’emploi modifié. Cependant, je voudrais informer la Chambre que j’ai reçu de nombreuses représentations concernant certaines dispositions de cette loi, y compris la disposition relative à l’emploi. Dans ce contexte, après avoir consulté le bureau de l’Attorney General, mon ministère a choisi de procéder à certains amendements de la législation, y compris en ce qui concerne l’emploi des personnes en situation de handicap, avant la promulgation de la loi.

Monsieur le Vice-Président de l’Assemblée nationale,

4. Parallèlement, mon ministère cherche également à entreprendre une réforme globale des pensions et des prestations d’invalidité afin de s’aligner sur les normes internationales et de passer d’un modèle purement médical à une approche plus sociale du handicap. Cela comprend la restructuration du comité actuel d’évaluation de l’invalidité afin que les évaluations tiennent compte à la fois des limitations fonctionnelles et des barrières sociales. Cette nouvelle réforme introduira un « guichet unique d’évaluation » polyvalent.

Monsieur le Vice-Président de l’Assemblée nationale,
5. Dans le cadre de cette réforme plus large, mon ministère travaille également à intégrer l’aspect de l’employabilité dans le processus d’évaluation des personnes en situation de handicap. Une attention particulière sera accordée à l’autonomisation des personnes en situation de handicap afin de leur permettre de mener une vie de meilleure qualité grâce à un emploi valorisant. De plus, mon ministère envisage également de réaliser un exercice de mise en correspondance pour s’assurer que les compétences et le potentiel des personnes en situation de handicap sont alignés sur les opportunités appropriées sur le marché du travail et de subventionner partiellement leur emploi. En conséquence, les employeurs devront activement recruter et inclure les personnes en situation de handicap dans leur effectif, et le non-respect de cette obligation pourrait entraîner de lourdes sanctions.

Monsieur le Vice-Président de l’Assemblée nationale,

6. Je voudrais souligner que les réformes susmentionnées sont prises en compte dans les propositions budgétaires pour l’exercice 2025/2026.

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