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Organic Agriculture Bill

Le Bureau de l’Attorney General a reçu les instructions pour l’écriture de l’Organic Agriculture Bill qui va promouvoir la culture des produits agricole organiques de qualité avec des minimums requis.

Cabinet has agreed to drafting instructions being conveyed to the Attorney-General’s Office for the finalisation of the Organic Agriculture Bill. The draft Bill would aim at promoting the production of quality organic products, set the minimum requirements for and regulate the production, handling, processing and labelling of organic products. The key provisions of the Bill would include:
(a) the establishment of a National Organic Office within the Ministry of Agro-Industry, Food Security, Blue Economy and Fisheries to, inter alia, register accredited certification bodies, assist in the development of a domestic and export market for organic products, and diminish the reliance of organic producers on chemical fertilisers, pesticides and other inputs;
(b) the constitution of a National Organic Advisory Committee to advise on policy formulation regarding organic farming, the protection and promotion of organic products, and trade, and the minimum requirements for the production, handling, processing and labelling of organic products amongst others;
(c) the principles of organic production, farming, processing, and storage to be complied with by operators engaged in organic crop and livestock production, organic beekeeping as well as in organic food and feed processing;
(d) the modalities for the registration and accreditation of ‘certification service providers’, that is, those bodies which would be responsible for verifying that organic products were produced, processed, prepared and handled in accordance with provisions of the Bill;
(e) prohibitions on the use of Genetically Modified Products, ionising radiation and sewage sludge in organic production, and the parameters for the storage, transportation, import and export of organic products;
(f) precautionary measures for maintaining product integrity during storage, transportation, import and export. The conditions for the importation, labelling and marketing of organic products would also be established;
(g) enforcement mechanisms in terms of periodical inspections to be carried out by the National Organic Office; powers of entry and search; service of enforcement notices and issue of warrants; removal and storage of seized products and their disposal after proceedings; and fines for various offences; and
(h) time-limited exemptions and temporary variations.
Résumé en Français
Le Cabinet a approuvé la transmission d’instructions de rédaction au bureau de l’Attorney General pour la finalisation du projet de loi sur l’agriculture biologique. Le projet de loi viserait à promouvoir la production de produits biologiques de qualité, à établir les exigences minimales et à réglementer la production, la manipulation, la transformation et l’étiquetage des produits biologiques. Les dispositions clés du projet de loi comprendraient :

(a) la création d’un Bureau National de l’Agriculture Biologique au sein du Ministère de l’Agro-industrie, de la Sécurité Alimentaire, de l’Économie Bleue et de la Pêche pour, entre autres, enregistrer les organismes de certification accrédités, aider au développement d’un marché national et d’exportation pour les produits biologiques, et diminuer la dépendance des producteurs biologiques aux engrais chimiques, aux pesticides et autres intrants ;
(b) la constitution d’un Comité Consultatif National de l’Agriculture Biologique chargé de conseiller sur la formulation des politiques concernant l’agriculture biologique, la protection et la promotion des produits biologiques et du commerce, ainsi que sur les exigences minimales pour la production, la manipulation, la transformation et l’étiquetage des produits biologiques, entre autres ;
(c) les principes de production, d’agriculture, de transformation et de stockage biologiques auxquels devront se conformer les opérateurs engagés dans la production végétale et animale biologiques, l’apiculture biologique ainsi que dans la transformation des aliments et des aliments pour animaux biologiques ;
(d) les modalités d’enregistrement et d’accréditation des « prestataires de services de certification », c’est-à-dire les organismes qui seraient responsables de vérifier que les produits biologiques ont été produits, transformés, préparés et manipulés conformément aux dispositions du projet de loi ;
(e) les interdictions d’utilisation de produits génétiquement modifiés, de rayonnements ionisants et de boues d’épuration dans la production biologique, ainsi que les paramètres de stockage, de transport, d’importation et d’exportation des produits biologiques ;
(f) les mesures de précaution pour maintenir l’intégrité des produits pendant le stockage, le transport, l’importation et l’exportation. Les conditions d’importation, d’étiquetage et de commercialisation des produits biologiques seraient également établies ;
(g) les mécanismes d’application en termes d’inspections périodiques à effectuer par le Bureau National de l’Agriculture Biologique ; les pouvoirs d’entrée et de fouille ; la signification des mises en demeure et la délivrance de mandats ; l’enlèvement et le stockage des produits saisis et leur élimination après les procédures ; et les amendes pour diverses infractions ; et
(h) les exemptions et les dérogations temporaires limitées dans le temps.

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