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Revenue Tribunal Bill

Le gpuvernement va présenter à l’Assemblée Nationale prochainement ce projet de loi qui va créer et établir du Revenu Tribunal qui va reprendre la responsabilité de l’Assessment Review Committee dans la Mauritius Revenue Authority Act.

Cabinet has agreed to the introduction of the Revenue Tribunal Bill into the National Assembly. The object of the Bill would be to provide for the establishment of the Revenue Tribunal which would take over the functions and powers of the Assessment Review Committee under the Mauritius Revenue Authority Act.
Accordingly, any person aggrieved by a revenue determination of the Director-General of the Mauritius Revenue Authority or of the Registrar-General would now appeal to the Revenue Tribunal instead of the Assessment Review Committee. The Revenue Tribunal would also conduct its proceedings in a more simplified manner and would, inter alia, have the power to:
(a) make such order requiring the attendance of a person or the production of any record, document or exhibit as it thinks necessary or expedient for the disposal of an appeal; and
(b) take evidence on oath and, for that purpose, administer an oath.
The Bill would impose a deadline of 120 days on the Revenue Tribunal to fix an appeal for preliminary hearing after the date the appeal was lodged and, thereafter, the Revenue Tribunal would have to give its determination not later than 90 days after the close of the hearing of the appeal.
In addition, a person aggrieved by the final decision of the Revenue Tribunal would now be eligible to appeal to the Supreme Court against that decision, including any evidence assessed by the Revenue Tribunal, unlike an appeal from the decision of the Assessment Review Committee to the Supreme Court which was only limited to such decision as being erroneous in law.
Résumé en Français
Le Cabinet a approuvé l’introduction du projet de loi sur le Tribunal des Revenus à l’Assemblée nationale. L’objectif du projet de loi serait de prévoir la création du Tribunal des Revenus qui reprendrait les fonctions et les pouvoirs du Comité de Révision des Évaluations en vertu de la loi sur la Mauritius Revenue Authority.

En conséquence, toute personne lésée par une décision en matière de revenus du Directeur général de la Mauritius Revenue Authority ou du Conservateur des Hypothèques interjetterait désormais appel auprès du Tribunal des Revenus au lieu du Comité de Révision des Évaluations. Le Tribunal des Revenus mènerait également ses procédures de manière plus simplifiée et aurait, entre autres, le pouvoir de :

(a) rendre toute ordonnance exigeant la comparution d’une personne ou la production de tout registre, document ou pièce à conviction qu’il juge nécessaire ou opportun pour le règlement d’un appel ; et
(b) recueillir des témoignages sous serment et, à cette fin, faire prêter serment.

Le projet de loi imposerait au Tribunal des Revenus un délai de 120 jours pour fixer une audience préliminaire après la date du dépôt de l’appel et, par la suite, le Tribunal des Revenus devrait rendre sa décision au plus tard 90 jours après la clôture de l’audience de l’appel.

De plus, une personne lésée par la décision finale du Tribunal des Revenus serait désormais éligible à interjeter appel devant la Cour suprême contre cette décision, y compris toute preuve évaluée par le Tribunal des Revenus, contrairement à un appel d’une décision du Comité de Révision des Évaluations devant la Cour suprême qui était uniquement limité à une telle décision comme étant erronée en droit.

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