Wetlands Bill

Cabinet has agreed to instructions being conveyed to the Attorney-General’s Office for the drafting of the Wetlands Bill. The Republic of Mauritius is a Contracting Party to the Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat (also known as the Ramsar Convention) since 30 September 2001. Being a signatory of the Ramsar Convention entails commitment to preservation of wetlands through:
(a) national plans, policies and appropriate legislation; (b) regular wetland inventory and public education; and (c) categorisation and classification of wetlands and their effective management.
With a view to addressing all issues pertaining to wetlands, the Wetlands Bill would provide for the protection and management of all wetlands. The Bill would, inter alia: (a) define the Authority responsible for wetlands; (b) define and classify all wetlands;
(c) define the types of development together with the conditions which would be allowed on wetlands and their buffer zones, in accordance with the various categorisations as defined;
(d) provide for the setting up of a Ramsar Committee with statutory powers to issue clearances for development and sustainable use of wetlands;
(e) identify and propose potential Ramsar Sites; (f) provide for the setting up of an enforcement authority with prosecution powers; and
(g) provide for the offences and penalties as appropriate in relation to illegal development on wetlands.

Résumé en Français

Le Cabinet a approuvé la transmission d’instructions au bureau de l’Attorney General pour la rédaction du projet de loi sur les zones humides. La République de Maurice est une partie contractante à la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièment comme habitats des oiseaux d’eau (également connue sous le nom de Convention de Ramsar) depuis le 30 septembre 2001. Être signataire de la Convention de Ramsar implique un engagement à la préservation des zones humides à travers :
(a) des plans nationaux, des politiques et une législation appropriée ;
(b) un inventaire régulier des zones humides et l’éducation du public ; et
(c) la catégorisation et la classification des zones humides et leur gestion efficace.

Afin de traiter toutes les questions relatives aux zones humides, le projet de loi sur les zones humides prévoirait la protection et la gestion de toutes les zones humides. Le projet de loi, entre autres :
(a) définira l’autorité responsable des zones humides ;
(b) définira et classera toutes les zones humides ;
(c) définira les types de développement ainsi que les conditions qui seraient autorisées sur les zones humides et leurs zones tampons, conformément aux différentes catégorisations telles que définies ;
(d) prévoit la mise en place d’un comité Ramsar doté de pouvoirs statutaires pour délivrer des autorisations pour le développement et l’utilisation durable des zones humides ;
(e) identifiera et proposera des sites Ramsar potentiels ;
(f) prévoir la mise en place d’une autorité de contrôle dotée de pouvoirs de poursuite ; et
(g) prévoir les infractions et les sanctions appropriées en cas de développement illégal sur les zones humides.