Le 4 octobre 2023, la Cour suprême a remporté une victoire juridique historique en déclarant que l’article 250 du code pénal mauricien est inconstitutionnel dans la mesure où il criminalise les activités homosexuelles masculines consensuelles et doit être retiré des livres de loi.
Abdool Ridwan Firaas (Ryan) Ah Seek, homosexuel et éminent militant des droits de l’homme LGBT, avait intenté une action en justice afin de faire abroger cette loi discriminatoire, datant de 1838 et vestige de l’ère coloniale, qui érigeait en infraction les relations sexuelles entre hommes de même sexe, passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.
Abdool Ridwan Firaas Ah Seek était représenté par une équipe juridique mauricienne composée de Gavin Glover Senior Counsel, Yanilla Moonshira, barrister-at-law et Komadhi Mardemootoo, attorney-at-law, avec le soutien de Human Dignity Trust, Tim Otty QC, fondateur de Human Dignity Trust, et Herbert Smith Freehills. L’affaire a été introduite en octobre 2019.
M. Ah Seek a été soutenu dans sa démarche par le Collectif Arc-En-Ciel (CAEC), la plus grande et la plus ancienne organisation mauricienne de défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT). M. Ah Seek a récemment été élu président du CAEC.
M. Ah Seek a déclaré : « Ce fut une longue bataille et recevoir ce jugement en ma faveur est un énorme soulagement. À partir d’aujourd’hui, en tant que citoyen et être humain, je suis désormais libre d’aimer qui je veux sans crainte. Par-dessus tout, cela signifie également que les prochaines générations pourront pleinement et librement assumer leur sexualité sans craindre d’être arrêtées. Cette victoire est sans aucun doute un pas important vers l’inclusion totale de notre communauté dans la société mauricienne ».
Il a ajouté :
« Je tiens à exprimer ma gratitude à mon équipe juridique. Je suis également très reconnaissant au Collectif Arc-en-Ciel et au Human Dignity Trust pour leur soutien au cours des trois dernières années. Il s’agit d’une victoire collective ».
Dimitry Ah-Yu, vice-président du Collectif Arc-en-Ciel (CAEC), a déclaré : « Nous sommes ravis d’avoir soutenu Ryan, son équipe juridique locale et le Collectif Arc-en-Ciel dans cette affaire historique et nous les félicitons d’avoir fait de l’île Maurice un endroit meilleur pour tous les citoyens. C’est un jour historique pour notre organisation et pour l’ensemble de la communauté LGBT à Maurice. Le changement social prend du temps. N’oublions pas que l’article 250 date de 1838 ! Nous saluons Ryan Ah Seek pour son courage et la Cour suprême pour avoir choisi l’inclusion et les droits de l’homme plutôt que le conservatisme et la réprobation. Au CAEC, nous pensons que c’est une responsabilité collective de s’opposer à la discrimination et de défendre les droits humains fondamentaux ».
Téa Braun, directrice générale du Human Dignity Trust, a déclaré : « Nous sommes ravis d’avoir soutenu Ryan, son équipe juridique locale et le Collectif Arc-en-Ciel dans cette affaire historique et nous les félicitons d’avoir fait de l’île Maurice un endroit meilleur pour tous les citoyens. Cette décision fait enfin tomber 185 ans de stigmatisation des personnes LGBT à Maurice, sanctionnée par l’État, et envoie un autre message important aux pays qui criminalisent encore en Afrique et ailleurs : ces lois doivent disparaître. »
65 pays dans le monde criminalisent encore les personnes LGBT. Aujourd’hui, Maurice rejoint d’autres nations africaines telles que le Botswana, l’Afrique du Sud et les Seychelles, qui ont courageusement supprimé de leurs livres de loi des dispositions pénales obsolètes datant de l’époque coloniale.
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