L’article 250 du Code pénal, qui criminalise la sodomie et, de fait, les relations entre hommes consentants, est inconstitutionnel et discriminatoire. Ainsi a statué la Cour suprême de Maurice dans deux jugements rendus ce mercredi 6 octobre 2023.
« Cette victoire juridique marque un tournant dans la bataille pour la décriminalisation de la sodomie » , s’est réjoui Nadia Peerun, la vice-présidente du conseil d’administration de PILS.
Les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh Balaghee avaient entendu les arguments portés par Ridwan Ah Seek et quatre autres jeunes hommes gays, avec le soutien du Collectif Arc-en-ciel et de la Young Queer Alliance, à la suite des plaintes logées en 2019.
« Ce jugement historique est un pas vers la fin de presque deux siècles de stigmatisation et de discrimination sanctionnés par l’État et une meilleure inclusion de la communauté LGBTQIA+ dans la société mauricienne », a déclaré Nadia Peerun.
La plus haute instance juridique du pays a, en effet, souligné la nature foncièrement discriminatoire de l’article 250 dans le jugement rendu dans la plainte constitutionnelle portée par Ridwan Ah Seek contre l’État. Celui-ci, hérité de l’ère coloniale britannique, « a pour effet de criminaliser l’orientation sexuelle du plaignant, qui est un attribut inhérent à son identité sur lequel il n’a pas le choix », a déclaré la Cour suprême. Or, poursuivent les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh Balaghee,
« le choix d’un partenaire sexuel par le plaignant ne peut être la base d’une discrimination et (…) il n’appartient pas à l’État de faire ce choix à sa place »
.
Alors même que la section 16 de la Constitution pénalise toute discrimination sur la base de l’orientation sexuelle, « il doit, a fortiori, être illégitime de discriminer des personnes en raison de leur orientation sexuelle par rapport à l’expression des aspects les plus privés et les plus intimes de leur identité ».
« Nous saluons l’engagement, le courage et la ténacité de ces jeunes qui ont saisi la Cour suprême pour faire valoir leurs droits fondamentaux, ainsi que leur entourage, les associations et tous ceux qui les ont soutenus », a déclaré Annette Ebsen Treebhoobun, directrice exécutive de PILS.
