Road Traffic (Amendment) Bill
Le ministère du Transport compte amender la Road Traffic Act concernant le changement de propriétaires des véhicules enregistrés à la NTLA et par rapport à ‘le papier gage ».
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Lire la suite / Read moreDéclaration de l’admissibilité des questions parlementaires des députés suspendus, Private Notice Question sur le Film Rebate Scheme et débats sur le Status of the Artist Bill et sur le Road…
Lire la suite / Read morePNQ sur les Chagos, questions parlementaires et débats pour le Central Medical Procurement Authority Bill et le Status of the Artist Bill selon l’agenda de la 20e séance de 2023.
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